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Construire le futur

Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation de construire officielle, octroyée par l’administration, après vérification de la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il est obligatoire pour tout projet de construction d’importance, et s’y soustraire est passible de sanctions pénales.

Depuis mars 2012 la surface de plancher a remplacé les anciennes appellations  de  surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON).

La surface de plancher est donc la somme des surfaces de plancher close et cou­verte, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Ceci permet de ne pas pénaliser les logements avec des murs épais bénéficiant d’une forte isolation. Quant à l’emprise au sol d’un logement, il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

 

Certaines extensions nécessitent également un permis de construire:

si la surface de plancher ou d’emprise au sol dans les communes sans Plan local d’urbanisme (PLU) excède 20 m2

Si la surface de plancher ou d’emprise au sol dans les communes pourvues d’un PLU excède 40 m2

Si la surface de plancher ou d’emprise au sol dans les communes pourvues d’un PLU excède 20 m2 et porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2

En cas de modification du volume, des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

En cas de modification d’un élément identifié comme présentant un inté­rêt patrimonial ou paysager en secteur sauvegardé.

 

 

 

 

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