Les démarches sont à accomplir par le propriétaire du terrain, ou à son mandataire, de déposer ou d’envoyer la demande de permis de construire à la mairie d’où le terrain dépend.
Si l’emprise au sol de la construction, ou la surface de plancher dépasse les 170 m², vous devez avoir recourt à un architecte.
La demande de permis doit comporter les documents suivants:
- un formulaire cerfa n°13406*03 pour une maison individuelle;
- un plan de situation du terrain;
- un plan de masse des constructions;
- un plan de coupe du terrain et de la construction;
- une notice décrivant le terrain et la nature du projet;
- un plan des façades et des toitures;
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement;
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche;
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
